Arrêt du conseil d'état qui ordonne que, sans avoir égard à l'article IX de la déclaration du roi du 7 avril 1747, les officiers des greniers à sel de vente volontaire et d'impôt seront dispensés de faire l'acquisition des taxations fixes au denier dix-huit, ordonnées par ledit article
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |