Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que S. Miger fera les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement de la finance qui proviendra de la vente des offices de déchargeurs-rouleurs et chargeurs de vin, de vendeurs et contrôleurs de vin, de contrôleurs-commissaires-gardes de nuit — France. Conseil d'État (13..-1791)