Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que René Drouet, des procureurs et commis, ensemble Jean Fauconnet ses sous fermiers et commis seront tenus de représenter par devant les commissaires départis dans les généralités de Rouen, Caen, Alençon, les comptes qu'ils ont rendus des deniers par eux reçus des baux judiciaires

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que René Drouet, des procureurs et commis, ensemble Jean Fauconnet ses sous fermiers et commis seront tenus de représenter par devant les commissaires départis dans les généralités de Rouen, Caen, Alençon, les comptes qu'ils ont rendus des deniers par eux reçus des baux judiciaires

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1686
Éditeur: chez S. Mabre Cramoisy
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1686	chez S. Mabre Cramoisy	—	—	Paris

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