Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que René Drouet, des procureurs et commis, ensemble Jean Fauconnet ses sous fermiers et commis seront tenus de représenter par devant les commissaires départis dans les généralités de Rouen, Caen, Alençon, les comptes qu'ils ont rendus des deniers par eux reçus des baux judiciaires
- Première parution
- 1686
- Éditeur
- chez S. Mabre CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1686 | chez S. Mabre Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |