Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Pierre Henriet, adjudicataire des fermes générales unies, jouira des droits de lods et ventes, dépendant du domaine de Rochefort, en payant cinquante mille livres aux cautions de Nicolas Godde
- Première parution
- 1757
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1757 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |