Arrêt du conseil d'état qui ordonne que pendant un an, à commencer du 13 août 1669, les juges des fiefs, terres et seigneuries adjugées au procureur général en la chambre de justice, réunis depuis au domaine de Sa couronne, continueront d'exercer la justice eu vertu des provisions accordées par les Seigneurs
- Première parution
- 1669
- Éditeur
- chez S. Mabre CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1669 | chez S. Mabre Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |