Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que, pendant l'année 1714, les suifs étrangers et autres qui entreront dans Paris seront déchargés des deux sols par livre imposés en conséquence de l'édit d'avril 1693 et déclarations de mars 1707 et 1708, et de tous droits aux entrées dans le royaume
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |