Arrêt du conseil d'état qui ordonne que pendant dix années, à commencer du 1er janvier 1744, les morues tant vertes que sèches et les huiles qui proviendront de la pêche des sujets de Sa Majesté à l'ile royale, appelée ci-devant ile du Cap-Breton, demeureront déchargées de tous les droits d'entrée des 5 grosses fermes
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1743 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |