Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que pendant dix années, à commencer du 1er janvier 1734, les morues et les huiles qui proviendront de la pêche des sujets de S. M. à l'Ile-Royale, cidevant du Cap-Breton, demeureront déchargées dans tous les ports du royaume et à Ingrande de tous les droits d'entrée des cinq grosses fermes

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