(Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que pardevant le commissaire départi les parties contesteront sur la question des droits d'entrée et de sortie auxquels l'adjudicataire des fermes prétend assujettir les 40 paroisses dépendantes de l'Artois enclavées dans la Picardie, et les 10 paroisses de la Picardie enclavées dans l'Artois, pour, sur le procès-verbal dudit commissaire, être fait droit aux parties au conseil d'Etat ; ordonne que les habitants de la paroisse de Baillon seront tenus de payer les droits d'entrée et de sortie sur les marchandises de leur crû qu'ils feront passer en Picardie, ou qu'ils tireront de ladite province pour leur usage et consommation.)