Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que par M. Choppin d'Arnouville, maître des requêtes, il sera procédé à la levée des scellés apposés sur les meubles, effets, titres et papiers du feu Sr Fournier, et à l'inventaire desdits effets — France. Conseil d'État (13..-1791)