Arrêt du conseil d'état qui ordonne que par les sieurs Commissaires établis par ceux des 21 avril, 26 octobre et 5 décembre 1739, 27 mai 1740, 7 octobre 1747 1er janvier et 1er mai 1752, pour la vérification des titres des propriétaires des droits sur les ports, quais, havres, rades et rivages de la mer, il sera dressé des procès-verbaux des titres remis par-devant eux

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