Couverture de Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que par les prévôts des marchands et échevins de la ville de Paris, il sera fait et passé des contrats de constitution de 50 livres de rente et au-dessus à tous ceux qui se présenteront pour en acquérir

Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que par les prévôts des marchands et échevins de la ville de Paris, il sera fait et passé des contrats de constitution de 50 livres de rente et au-dessus à tous ceux qui se présenteront pour en acquérir

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1695
Éditeur: E. Michallet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1695	E. Michallet	—	—	Paris	Vinted

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