Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que par les commissaires nommés par arrêts des 12 et 19 septembre 1719 il sera procédé à la liquidation des intérêts des sommes auxquelles auront été liquidés les principaux des finances des offices établis sur les ports, quais, balles et marchés de Paris — France. Conseil d'État (13..-1791)