Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que par les acquéreurs des offices de lieutenant-criminel et de notaires créés par édit de février 1704 il sera payé aux trésoriers et contrôleurs du marc d'or 36 sols de droits de quittances
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- imp. de Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | imp. de Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |