Couverture de Arrêt du conseil d'état qui ordonne que par la Communauté des marchands drapiers-merciers de la ville de Nantes, il sera perçu 15 sols sur chaque marchand forain et colporteur qui viendront étaler et vendre, au lieu de 5 sols qu'ils avaient coutume de payer

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que par la Communauté des marchands drapiers-merciers de la ville de Nantes, il sera perçu 15 sols sur chaque marchand forain et colporteur qui viendront étaler et vendre, au lieu de 5 sols qu'ils avaient coutume de payer

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1746
Éditeur: Prault père
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1746	Prault père	—	—	Paris	Vinted

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