Arrêt du conseil d'état qui ordonne que par la Communauté des marchands drapiers-merciers de la ville de Nantes, il sera perçu 15 sols sur chaque marchand forain et colporteur qui viendront étaler et vendre, au lieu de 5 sols qu'ils avaient coutume de payer — France. Conseil d'État (13..-1791)