Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que P. Carlier, fermier général, et ses successeurs remettront au Sr Couet, payeur des charges assignées sur les fermes, une somme de 3406 livres, pour être employée au paiement des rentes dues aux propriétaires des anciens offices de clercs, questeurs et commissaires aux caves — France. Conseil d'État (13..-1791)