Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que nonobstant l'arrêt du Conseil du 18 février 1710 qui résilie le traité des augmentations de cages, créés par édit du mois de novembre 1704, les quittances de finance qui ont été expédiées ou qui le seront cy-après en faveur des officiers qui en ont acquis, valideront — France. Conseil d'État (13..-1791)