Arrêt du conseil d'état qui ordonne que nonobstant la suppression des payeurs et controleurs des augmentations de gages, le payement des arrérages d'icelles sera fait par lesdits payeurs, jusques et compris la présente année 1719
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |