Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Nic. Desboues et ses cautions, ci-devant fermiers généraux des fermes unies, ne pourront être assignés qu'en leur domicile à Paris, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides de Paris, pour raison des affaires des fermes unies

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Nic. Desboues et ses cautions, ci-devant fermiers généraux des fermes unies, ne pourront être assignés qu'en leur domicile à Paris, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides de Paris, pour raison des affaires des fermes unies

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1739
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1739	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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