Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Nic. Desboues et ses cautions, ci-devant fermiers généraux des fermes unies, ne pourront être assignés qu'en leur domicile à Paris, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides de Paris, pour raison des affaires des fermes unies
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |