Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que Me Gabriel Janedé de Brizon que Sa Majesté a commis pour faire la vente des trente offices d'huissiers commissaires seuls priseurs vendeurs de meubles de la ville fauxbourgs et banlieue de Paris, pour avec les 120 actuellement subsistants composer le nombre de 150 et ne faire qu'un seul et même corps d'officiers et de l'office de trésorier de la Bourse commune desdits 150 huissiers commissaires fera toutes les diligences nécessaires pour la vente en reunion desdits offices — France. Conseil d'État (13..-1791)