Arrêt du conseil d'état qui ordonne que lorsque les bois servant à la construction des vaisseaux, seront jetés par les inondations sur les bords des rivières de Seine, Marne, Oise, Aisne et Aube, ou dans les iles, les syndics et collecteurs des paroisses seront tenus d'en donner avis tant aux intendants qu'aux commissaires de la marine
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1765 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |