Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que lorsque ceux qui sont ou seront pourvus d'offices en Corse, passeront à d'autres offices en Corse, il leur sera tenu compte, sur le droit de marc d'or à payer pour raison desdites mutations, du droit de Marc d'or qu'ils auront payé pour l'office qu'ils quitteront

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