Couverture de Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'on ne pourra transporter des vins, d'une cave, magasin, ou maison dans une autre, sans prendre un congé de remuage avant l'enlévement au bureau des droits rétablis

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'on ne pourra transporter des vins, d'une cave, magasin, ou maison dans une autre, sans prendre un congé de remuage avant l'enlévement au bureau des droits rétablis

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	Vve Saugrain et	—	3	Paris	Vinted

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