Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les voituriers qui enlèveront par mer des vins, eaux-de-vie et autres boissons, des lieux où les aides n'ont pas cours, pour les transporter dans les lieux où ils sont dûs, de prendre des lettres de voiture qui contiendront la véritable destination, dans la forme prescrite par l'ordonnance — France. Conseil d'État (13..-1791)