Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne que les villes et communautés qui, conformément à l'arrêt du Conseil... voudront payer la finance fixée par ledit arrêt, pour être dispensés de donner un homme vivant et mourant pour les offices municipaux qui leur sont réunis, y seront admises jusqu'au 31 octobre
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |