Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les veuves, enfants et héritiers des officiers décédés en l'année qu'ils auront payé le droit annuel des cours et principaux sièges de justice et juridictions du royaume dont il se trouvera en même temps des offices vacants aux revenus casuels consigneront entre les mains du trésorier desdits revenus casuels le 8e denier de l'évaluation de leurs offices

Trouver ce livre d’occasion↓