Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les veuves des agrégés aux nouvelles communautés, tant de Rouen que des autres villes du ressort du parlement de Normandie, décédés avant la publication de l'arrêt du 6 fév. 1784, pourront être admises dans lesdites communautés en payant seulement la moitié des droits de réception

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