Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les veuves des agrégés aux nouvelles communautés des villes du ressort du parlement de Normandie, qui étaient décédés avant la publication de l'arrêt du Conseil du 6 février 1784, pourront être admises dans lesdites communautés en payant seulement la moitié des droits de réception, pourvu qu'elles se présentent dans le délai fixé jusqu'au 31 octobre inclusivement

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