Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne que les veuves d'agrégés aux nouvelles communautés, tant de la ville de Rouen que des autres villes du ressort du parlement de Normandie ; pourront être admises dans lesdites communautés ; en payant seulement la moitié des droits de réception — France. Conseil d'État (13..-1791)