Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les ventes faites à la requête des fermiers généraux des meubles et autres effets provenant des saisies, ou de celles qui seront confisquées ou abandonnées à leur profit, seront exemptes des droits portés par les édits de février 1705 et d'août 1712
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |