Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les traités faits avec la Compagnie des Indes pour raison du bénéfice des monnaies et les baux des fermes unies faits à la dite Compagnie, sous le nom d'Armand Pillavoine, demeureront nuls et résolus — France. Conseil d'État (13..-1791)