Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les syndics et jurés des communautés d'arts et métiers seront tenus de remettre à M. le procureur général de la commission établie pour la liquidation des dettes des communautés, des états, tant de leurs revenus que de leurs dettes
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |