Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les sujets qui justifieront d'un apprentissage et compagnonnage chez les maitres d'une ville du royaume quelconque où il y a jurande, seront admis à la maitrise de leur profession dans les communautés d'arts et métiers de telle autre ville qu'ils jugeront à propos de choisir — France. Conseil d'État (13..-1791)