Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les sucres bruts venant des colonies françaises, seront exempts pendant la durée de la guerre, des droits portés par les lettres patentes de 1717 et des droits locaux dus en Bretagne
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |