Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les soustraitants de Maitre Michel Adam et autres qui ont fait le recouvrement sur les aubergistes, etc. rendront compte de leur recette par devant Messieurs les intendants des provinces à peine de 3000 livres d'amende
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | E. Michallet | — | — | Paris | Vinted |