Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne... que les sous fermiers des domaines et leurs directeurs seront tenus de remettre les états de produit des 3 sols par controle d'exploits et saisies mobilières aux commis de Linot, avec le montant d'iceux sans aucunes retenues ni remises, à peine de dix mil livres d'amende
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1715 | — | — | — | — | — | BNF → |