Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les sous-fermiers des domaines, chacun dans leur généralité remettront aux receveurs généraux, des copies collationnées de tous les titres d'engagement qui leur seront remis par les engagistes, en exécution de l'arrêt du 5 mars 1743
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- Prault pèreParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | Prault père | — | — | Paris | Vinted |