Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne (...) que les sous-fermiers des contrôles des actes des notaires paieront les prix de leurs sous-fermes és mains de L. Geoffroy, lequel sera tenu de remettre les deniers en provenant au trésor royal
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |