Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne (...) que les sous-fermiers des contrôles des actes des notaires paieront les prix de leurs sous-fermes és mains de L. Geoffroy, lequel sera tenu de remettre les deniers en provenant au trésor royal

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne (...) que les sous-fermiers des contrôles des actes des notaires paieront les prix de leurs sous-fermes és mains de L. Geoffroy, lequel sera tenu de remettre les deniers en provenant au trésor royal

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1710
Éditeur: imp. de F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1710	imp. de F. Léonard	—	—	Paris	Vinted

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