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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les sous-fermiers des aides des baux de Fauconnet et Chartier, qui n'ont pas encore remis entre les mains de M. le contrôleur général des états du produit des droits qui se lèvent sur les cuirs conformément à l'arrêt du conseil du 1er mars der nier, seront tenus de le faire dans quinzaine — France. Conseil d'État (13..-1791)