Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les sommes qui auraient dû être payées au trésorier des parties casuelles, en exécution des édits de décembre 1743, dans le cours du mois d'avril 1744, seront payées entre les mains de Denis Mollard, avec les 2 sols pour livre
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |