Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les sieur et dame de Courtomer jouiront comme engagistes du domaine de Sa Majesté, du droit de travers ou péage sur les voitures, bêtes de somme et bêtes à pied fourché, passant par la ville de Meullant, généralité de Paris
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |