Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sentences et autres actes rendus dans les juridictions des greniers à sel de la ferme générale des gabelles pour la poursuite et jugement des procès contre les faux-sauniers, seront délivrés au fermier en payant les droits ordinaires sans qu'il puisse être tenu de payer les nouveaux droits de 6 s. pour livre attribués aux receveurs et contrôleurs des épices

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