Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les sentences contradictoires des officiers de l'élection de Pithiviers, du 14 avril 1723, contre Pierre et Jean David, pour avoir reçu un quarteau d'eau de vie et plusieurs poinçons de vin, sans qu'il en ait été fait aucune déclaration à l'entrée, seront exécutées
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | — | — | — | — | — | BNF → |