Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les seigneurs et vassaux possédant fiefs dans la mouvance de Sa Majesté, qui n'ont pas rendu les foi et hommages, à cause de son heureux avènement à la couronne, et qui les rendront dans 2 mois, seront reçus à ce devoir, sans payer aucuns frais que ceux du papier et parchemin timbré
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1722 | — | — | — | — | — | BNF → |