(Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les saisies qui seront faites en Artois par les commis de Flandres, à la poursuite des fraudeurs, et qui seront amenées dans les bureaux de Flandres, seront jugées par l'intendant de Lille.)
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | — | — | 2 | — | — | BNF → |