Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les rôles des tailles, capitation et autres impositions de Languedoc, ainsi que les commandements, contraintes, saisies, emprisonnements qui seront faits pour le recouvrement de impositions, seront écrits en papier libre et exempts du droit de contrôle — France. Conseil d'État (13..-1791)