Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les revenus des héritages sujets aux droits d'amortissement franc fief et nouvel acquest qui ont été ou seront saisis à la requête de Me Louis Le Lievre, chargé du recouvrement desdits droits... leur seront baillés et délivrés... jusqu'à concurrence du payement desdits droits

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