Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les résignataires au huitième ou au quart denier d'offices de justice, police et finance, seront tenus de prendre des provisions dans 6 mois, à compter de ce jour
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |