Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les remboursements des offices, gages, droits et rentes supprimés seront faits par les receveurs généraux des finances conformément à l'arrêt du Conseil du 12 Septembre
- Première parution
- 1671
- Éditeur
- chez S. Mabre CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1671 | chez S. Mabre Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |