Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les règlements rendus sur la perception des droits de contrôle des actes sons signatures privées seront exécutés ; déclare nulle la signification faite le 7 sept. 1723 par Aubertin, huissier, du procès-verbal de rapport d'experts non contrôlé fait, à la requête d'Ant. de La Porte, le 6 sept. 1723
- Première parution
- 1732
- Éditeur
- imp. de Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1732 | imp. de Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |