Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les règlements rendus sur la perception des droits de contrôle des actes sons signatures privées seront exécutés ; déclare nulle la signification faite le 7 sept. 1723 par Aubertin, huissier, du procès-verbal de rapport d'experts non contrôlé fait, à la requête d'Ant. de La Porte, le 6 sept. 1723

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les règlements rendus sur la perception des droits de contrôle des actes sons signatures privées seront exécutés ; déclare nulle la signification faite le 7 sept. 1723 par Aubertin, huissier, du procès-verbal de rapport d'experts non contrôlé fait, à la requête d'Ant. de La Porte, le 6 sept. 1723

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1732
Éditeur: imp. de Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1732	imp. de Vve Saugrain et	—	—	Paris

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